- U.S. Code Supplement
- Юридический термин: приложение к кодексу законов США
Универсальный англо-русский словарь. Академик.ру. 2011.
U.S. Code Supplement
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supplément — [ syplemɑ̃ ] n. m. • 1361; supploiement 1313; lat. supplementum, de supplere → suppléer 1 ♦ Rare Ce qu on fournit, ce qui est ajouté à (qqch.) pour compléter (⇒ complément), rendre égal. 2 ♦ (XVIe) Vx Ce qui supplée, remplace, joue le rôle de (en … Encyclopédie Universelle
Code Supp. — Supplement to a Code … Black's law dictionary
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Code of Virginia — Title page to the Code of 1819, formally titled The Revised Code of the Laws of Virginia The Code of Virginia is the statutory law of the U.S. state of Virginia, and consists of the codified legislation of the Virginia General Assembly. The 1950… … Wikipedia
code — (ko d ) s. m. 1° Recueil des lois, des constitutions, des rescrits des empereurs romains. Code Théodosien, code promulgué par Théodose le Jeune en 438 et contenant les constitutions des empereurs chrétiens depuis l an 312 de J. C. c est à… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
code de commerce — A French code, enacted in 1807, as a supplement to the Code Napoleon, regulating commercial transactions, the laws of business, bankruptcies, and the jurisdiction and procedure of the courts dealing with these subjects … Black's law dictionary
